CGV
PRESTACARE , au capital de XXX est un Prestataire de Services et Distributeur de Matériel
dont le siège social est établi XXXX), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés
de XXX sous le numéro R.C.S XXX2, représenté parXXX en qualité de XXX. PRESTACARE
exerce des activités de Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin
spécialisé.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent les conditions dans lesquelles sont vendues les
activités commercialisées par XXX.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les
actions de formation et de conseil de PRESTACARE relatives à des commandes, devis
passés auprès de lui par tout client professionnels ou particuliers.
Les Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par le client qui en a pris
connaissance lorsqu’il passe commande, valide un devis, une commande ou une facture.
Les présentes conditions demeurent valides jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle
édition. Les clients se portent fort du respect des présentes Conditions Générales de Vente
par leurs salariés. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou
particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de
PRESTACARE, prévaloir sur les présentes CGV et ce quel que soit le moment où elle aura pu
être portée à sa connaissance.
Le fait que PRESTACARE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des
présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir
ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés,
préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande ou validation de devis
qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de PRESTACARE, lui
permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PASSAGE DE COMMANDE
La proposition et les prix indiqués par PRESTACARE sont valables un mois à compter de
l’envoi du devis et immédiatement lors d’une vente. L’offre de produits et/ou de services est
réputée acceptée dès la réception par PRESTACARE d’un devis, ou d’un bon de commande
signé (par mail ou courrier) par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un
mois à compter de l’émission du devis.
La signature du devis, d’un bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la
connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles
pourront être modifiées par PRESTACARE à tout moment, sans préavis, et sans que cette
modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
PRESTACARE peut refuser la commande pour motif légitime. La commande ne peut être
annulée sauf dispositions légales et/ou accord express du PRESTACARE. Les commandes
peuvent donner lieu au versement d’un acompte.
Elle ne donne lieu qu’à l’établissement d’un avoir valable durant 3 mois à compter de la date
de restitution du produit et sur présentation d’un justificatif de paiement. Sauf accord, les frais
de transport de retour du produit sont à la charge du client.
ARTICLE 4 – FACTURATION ET RÈGLEMENT
● Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en
vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires
occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Pour les produits et prestations pris en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie,
le tarif de référence est celui fixé par la sécurité sociale (LPPR : liste des produits et
prestations remboursables).
● Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Le paiement doit être effectué par le Client à compter de la date de réception de la facture.
Le règlement est accepté par virement bancaire avec accord des parties.
Un acompte de 30% à la commande est exigé pour la validation de la commande.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention
différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, seront exigibles conformément à l’article L441-6 du code du
commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur
ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
De plus, et sans mise en demeure préalable, PRESTACARE pourra suspendre toutes les
commandes en cours et/ou le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par
voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui
pourraient être dû à PRESTACARE.
ARTICLE 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉS DE PRESTACARE
PRESTACARE s’engage à réaliser les prestations et ventes avec toute la compétence et les
moyens dont elle dispose.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de PRESTACARE est expressément
limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de PRESTACARE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au
titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de PRESTACARE ne saurait être engagée au titre des
dommages directs ou indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation,
préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Elle n’est pas non plus engagée sur les dommages causés au matériel livré par des tiers.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
PRESTACARE ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de
ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de
force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des
Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident
d’un consultant ou d’un animateur en formation, les grèves ou conflits sociaux,, les incendies,
des autorisations de travails ou autres permis, les lois ou règlements mis en place
ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en
énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre
circonstance échappant au contrôle raisonnable de PRESTACARE.
ARTICLE 7 – CLAUSE D’INFORMATION
Certains produits et prestations peuvent faire l’objet d’une prise en charge partielle ou totale
par un régime obligatoire d’assurance maladie. A cette fin, le client s’engage à communique
en temps utile tout document nécessaire à la bonne constitution de son dossier ainsi qu’à
informer PRESTACARE de tout changement d’adresse dans les plus brefs délais. A défaut, il
restera débiteur des sommes dues auprès du PRESTACARE. Si le client en qualité d’assuré
social a déjà fait l’objet d’une prise en charge pour un produit ou une prestation identique ou
similaire par un organisme d’assurance maladie et qu’il sollicite PRESTACARE pour un
produit ou une prestation identique, il devra l’en informer préalablement. A défaut, il sera
possible pour le PRESTACARE de réclamer au client, le paiement de ce produit ou prestation
en cas de rejet de prise en charge par l’organisme primaire d’assurance maladie. Le Client
déclare et reconnaît qu’en cas de rejet par les caisses d’Assurance Maladie de la prise en
charge du dispositif médical délivré par PRESTACARE pour des raisons indépendante de
qualité de la prestations délivrée par PRESTACARE , il s’engage à payer à PRESTACARE – à
la première demande de ce dernier – soit le coût de la prestation si les caisses d’Assurance
Maladie refusent la prise en charge soit les sommes que PRESTACARE aura restituées aux
Caisses d’Assurance Maladie si celles-ci en demandent le remboursement. Le client donne
pouvoir PRESTACARE d’accomplir toutes les formalités relatives au traitement, notamment
pour la feuille de soins et pour la demande d’entente/accord préalable, si la prise en charge du
traitement en nécessite une et procéder en ses lieux et places et pour son compte à la
signature de la feuille des soins nécessaire à la prise en charge par l’assurance maladie des
prestations fournies.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Pour les consommateurs, le délai de livraison s’entend sauf dispositions contraires et forces
majeures, au plus tard de 30 jours ouvrés à compter de la prise de la commande et de
l’encaissement de l’acompte (article L216-1 Code de la consommation). Pour les
professionnels, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les produits sont livrés aux
frais du client et à ses risques et périls. La date de livraison indiquée par PRESTACARE ne
peut pas être modifiée par le client sauf accord du prestataire pouvant donner lieu à indemnité
couvrant notamment tous les frais liés à cette modification. PRESTACARE se réserve le droit
d’effectuer en plusieurs étapes des livraisons partielles dans le but de respecter et d’accomplir
la commande initiale dans sa totalité. Si le transport est sous-traité par PRESTACARE, les
produits voyagent aux risques et périls du client. En cas de perte ou d’avarie, ce dernier devra
exercer son recours contre le transporteur dans les 72 heures. Le client reconnaît avoir reçu
de PRESTACARE la notice d’utilisation du (des) matériel(s) et être informé des règles de
sécurité et notamment de disposer d’une installation électrique conforme. Le professionnel
renonce à toute action contre le PRESTACARE. Il appartient au client quelle que soit sa
qualité de faire les contrôles d’usage et le cas échéant d’émettre des réserves.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits a lieu lors du paiement effectif et intégral du prix en
principal, intérêts et accessoires. A défaut de paiement à l’échéance convenue,
PRESTACARE pourra reprendre les produits, la vente sera résolue de plein droit et les
acomptes déjà versés lui seront acquis. A défaut de paiement convenu à échéance, le client
ne pourra notamment ni céder, vendre, transformer le produit. En cas de violation,
PRESTACARE exercera les actions prévues à l’article 2369 et suivant du Code civil.
ARTICLE 10 – GARANTIES
Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur. Certains produits peuvent
bénéficier d’une garantie du fabricant. La garantie ne peut intervenir si les produits ont fait
l’objet d’un usage anormal et ont été utilisés dans les conditions d’emploi autres que celles
pour lesquelles ils ont été destinés. Elle ne s’applique pas non plus notamment en cas de
détérioration, d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, d’une
transformation du
matériel, d’une incompatibilité avec
d’autres matériels ou d’un
environnement notamment électrique non conforme. Indépendamment de l’existence d’une
éventuelle garantie commerciale du fabricant (articles L 217-21 à L 217-24 du Code de la
consommation), PRESTACARE est en tout état de cause tenu des défauts de conformité du
bien au contrat dans le cadre de la garantie légale de conformité mentionnée dans les
conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés
de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code
civil.
Conformément aux dispositions de l’article R543-180-II du Code de l’environnement,
PRESTACARE ne reprend pas les appareils électriques et électroniques usagés.
PRESTACARE pourra refuser de reprendre un produit s’il présente un risque pour la santé et
la sécurité du personnel (Art R 543-180-IV Code de l’environnement). Si cette solution ne
convient pas, le client peut également : (i) Déposer son ancien appareil dans une déchèterie
ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ; (ii) Le donner à
une association à vocation sociale.
ARTICLE 11 – RÈGLEMENT AMIABLE ET JUDICIAIRE DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le client est informé de la possibilité de
recourir en cas de contestation à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre
mode alternatif de règlement des différends. Pour les professionnels, le tribunal
territorialement compétent est celui du siège social PRESTACARE, nonobstant la pluralité des
défendeurs ou pour tout appel en garantie. Le consommateur pourra contacter le médiateur de
la consommation (cf III.)
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client qui
communique des informations indispensables à la vente ou à la prestation (notamment
identité, état civil, coordonnées, régime de sécurité sociale et de protection sociale
complémentaire le cas échéant) ou des données relatives au traitement médical prescrit et
suivi accepte en signant le contrat qu’elles fassent l’objet d’un traitement automatisé. Le
responsable du traitement est PRESTACARE ; la finalité poursuivie par le traitement des
données porte sur le suivi de la délivrance de la prestation de santé et/ou effectuer des
opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, l’élaboration de statistiques
commerciales, enquêtes de satisfaction, la gestion des demandes de droit d’accès,
rectification, et d’opposition, gestion des impayés, et du contentieux, la gestion des avis des
personnes sur les produits, services ou contenus. Les destinataires de ces données sont
selon les cas les organismes sociaux d’assurance maladie, complémentaire santé, équipe
médicale, tout professionnel de santé ou conseil amené à accompagner PRESTACARE dans
le suivi du patient, tout autre intervenant amené à intervenir auprès du patient, service internes
PRESTACARE. Selon le type de traitement, la personne sera informée du caractère
obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences éventuelles à son égard d’un
défaut de réponse. Le client dispose d’un droit d’accès, de suppression, de rectification aux
données personnelles le concernant, de donner des instructions au sort de ses données à son
décès et de son droit à introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces données seront
conservées le temps de la prescription légale de manière sécurisée et PRESTACARE ne
communiquera en aucune façon ces coordonnées sauf destinataires ci-dessus. Pour exercer
ses droits sur ses données, le client écrira PRESTACARE en lui indiquant ses noms,
prénoms, adresses à PRESTACARE